Litige en droit civil et commercial

otre cabinet intervient lors des mésententes impliquant les actionnaires majoritaires et minoritaires ou encore les administrateurs d’une société par actions. Nous veillons à ce que vos droits soient respectés selon les conventions privées applicables et en conformité avec les mécanismes prévus dans les lois corporatives.

os mandats en litige immobiliers incluent les questions liées à la passation de titres (forcer l’exécution d’une vente suivant une promesse d’achat), la prescription acquisitive et l’extinction ou l’acquisition de droits par passage du temps, les servitudes et droits de passage, les vices cachés, le respect des baux commerciaux et de logement, le respect de la réglementation municipale, les mésententes de voisinage et l’obtention d’ordonnances de sauvegarde.

ue vous soyez en affaires ou un particulier, vous concluez plusieurs contrats et ententes au quotidien. Que ceux-ci soient écrits ou verbaux, cela n’empêche pas, lorsque les critères prévus par la loi sont réunis, que des obligations se créent entre vous et votre co-contractant. Peuvent alors survenir des problématiques liées à son exécution ou son interprétation. Vous pouvez aussi simplement vous demander s’il est possible de mettre fin à telle entente, si le contrat a mal été exécuté ou quels sont vos recours à l’encontre de l’autre partie. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour vous conseiller dans ce genre de circonstances.

i vous êtes en affaires dans le domaine de la construction, sachez que la loi prévoit certains mécanismes et avantages liés à votre domaine. En effet, vous avez notamment le droit d’enregistrer une hypothèque légale de la construction sur certains immeubles et moyennant certaines conditions. D’ailleurs, si vous entreprenez un projet de construction, il est important de contacter vos conseillers juridiques afin qu’ils vous informent des délais à respecter. Que vous soyez l’entrepreneur ou le client, n’hésitez pas à nous contacter pour connaître vos droits et obligations tant en matière civiles qu’auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou de la Commission de la construction du Québec (CCQ).

ans certains cas vous pouvez engager votre responsabilité civile, ou encore, subir des dommages qui engagent la responsabilité civile d’un tiers. Des critères légaux doivent alors être réunis, dont une faute, un dommage et un lien de causalité. De plus, différents types de dommages peuvent être réclamés tant pécuniaires, moraux que punitifs. Afin de vous aider à démêler le tout, nous vous invitons à nous contacter. De plus, dans certains cas, dont les recours contre les municipalités et les villes, des délais restreints doivent être respectés afin d’entreprendre un recours. Il est important de communiquer rapidement avec un conseiller juridique à cet effet.

dvenant un litige avec votre assureur, par exemple, s’il refuse de vous indemniser, n’hésitez pas à nous contacter. En effet, plusieurs litiges dans le domaine des assurances reposent sur l’interprétation et l’application de la police d’assurance. À cet effet, les tribunaux ont déjà rendu des décisions importantes sur plusieurs sujets et ont interprété plusieurs clauses. Dans de telles circonstances, nous pouvons vous informer de vos droits face à votre assureur.

i vous êtes un particulier ou en affaires, il se pourrait que vos biens immobiliers soient grevés d’hypothèques et de sûretés au bénéfice de tiers créanciers. Si vous êtes en affaires, il est même possible que certains de vos biens mobiliers soient également grevés de telles sûretés ou hypothèques. Enfin, si vous êtes un créancier impayé et que vous avez un prêt garanti par hypothèque et sûreté, vous avez des droits spécifiques. En effet, les recours hypothécaires permettent des moyens efficaces afin de recouvrir un prêt impayé, comme, par exemple, la prise en paiement d’un immeuble ou encore la vente sous contrôle de justice. Nos avocats peuvent vous conseiller dans de tels litiges.

dvenant que vous soyez impayé par un client à qui vous avez rendu des services ou délivré des biens, nous pouvons agir en votre nom afin de recouvrir ces sommes. Nous prenons en charge le dossier pour vous, de la mise en demeure à l’exécution du jugement final. De plus, si votre réclamation est de moins de 15,000$, nous offrons également un service d’aide à la préparation du dossier pour la Cour des petites créances. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

ans certaines circonstances, des recours extraordinaires sont requis par une situation, par exemple une injonction, des ordonnances spéciales, des ordonnances de sauvegardes et/ou des saisies. Considérant que, dans la majorité des cas, les Tribunaux requièrent une urgence bien fondée si vous souhaitez obtenir un jugement rapidement, il est important d’entrer en communication avec nous rapidement. Des injonctions permanentes peuvent également être rendues par les tribunaux.

hez PME Avocats, nous souhaitons offrir les services les plus complets possible à nos clients qui sont en affaires. C’est pourquoi nous avons également développé une expertise afin de vous représenter devant certains tribunaux municipaux ou administratifs lorsqu’un litige survient. À titre d’exemple, nous faisons des représentations dans des recours devant la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) ou encore devant les cours municipales quant à certaines questions, notamment en matière de droits acquis, de certification d’occupation ou de zonage. N’hésitez pas à nous contacter.

Si vous souhaitez porter à la Cour d’appel une décision rendue par un Tribunal, sachez que vous avez trente (30) jours de l’Avis du jugement rendu. Nous vous invitons à communiquer avec nous dès que possible. Notre équipe pourra prendre en charge votre dossier et vous représenter devant la Cour d’appel du Québec.